Mentions légales

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), aux articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation et à l'article R.123-237 du code de commerce, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site games-zone.store les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site games-zone.store est édité par :

2. Hébergeur du site

Conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN :

Le site est également servi via le réseau Cloudflare, Inc. (CDN / protection), 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — https://www.cloudflare.com

3. Nom de domaine

Le nom de domaine games-zone.store est enregistré au nom de GAME ZONE. Bureau d'enregistrement : Cloudflare, Inc. (Cloudflare Registrar).

4. Activité et autorisations

GAME ZONE exerce une activité de commerce de détail à distance de jeux vidéo (supports physiques et codes de téléchargement), de consoles, d'accessoires, de cartes à jouer à collectionner et de produits dérivés, neufs et d'occasion.

Cette activité n'est pas soumise à autorisation administrative préalable ni à un ordre professionnel réglementé.

5. Assurance responsabilité civile professionnelle

(Voir la page « Garanties légales et assurance » pour le détail des couvertures.)

6. Responsabilité élargie du producteur (loi AGEC)

En application des articles L.541-10 et L.541-10-13 du code de l'environnement et de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), GAME ZONE déclare ses identifiants uniques ADEME pour les filières dont elle relève :

Éco-participation : le montant de l'éco-participation DEEE, répercuté à l'identique jusqu'au consommateur final, est affiché sur chaque fiche produit concernée et sur la facture, conformément à l'article L.541-10-16 du code de l'environnement.

Information sur le tri : la signalétique « Triman » et les consignes de tri figurent sur les emballages et sur la fiche produit, conformément à l'article L.541-9-3 du code de l'environnement et au décret n° 2021-835 du 29 juin 2021.

Disponibilité des pièces détachées : la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des équipements est indiquée sur chaque fiche produit concernée (art. L.111-4 du code de la consommation). Lorsque cette information n'est pas fournie par le fabricant, la mention « information non disponible auprès du producteur » est portée.

7. Signalétique des contenus vidéoludiques (PEGI)

Conformément à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, les jeux vidéo susceptibles de présenter un danger pour la jeunesse font l'objet d'une signalétique apparente.

GAME ZONE applique la classification européenne PEGI, reproduite sur chaque fiche produit. La vente de produits classés PEGI 18 est strictement interdite aux mineurs (art. 227-24 du code pénal). Un contrôle est effectué à la commande et, le cas échéant, à la livraison.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site games-zone.store — structure, arborescence, textes, chartes graphiques, logos, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, développements logiciels — est la propriété exclusive de GAME ZONE ou fait l'objet d'une licence régulièrement consentie à son profit. Ces éléments sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres Ier et III.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de GAME ZONE, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et L.343-1 du code de la propriété intellectuelle.

Marques et contenus de tiers. Les marques, dénominations commerciales, logos, visuels, jaquettes, captures d'écran et titres de jeux cités ou reproduits sur le site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs (notamment Sony Interactive Entertainment, Microsoft, Nintendo, ainsi que les éditeurs et studios concernés). Leur reproduction sur le site est effectuée à seule fin d'identifier les produits proposés à la vente, dans les limites autorisées par l'article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle et par les accords de distribution consentis à GAME ZONE. GAME ZONE n'est affiliée à, ni sponsorisée, ni approuvée par ces titulaires, ni par aucune enseigne de distribution tierce.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. GAME ZONE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques ou les dommages qui pourraient résulter de leur consultation.

La création d'un lien vers le site games-zone.store est libre pour un lien simple pointant vers la page d'accueil, à l'exclusion de toute technique de cadrage (framing) ou d'insertion profonde susceptible de créer une confusion sur l'origine du contenu. GAME ZONE se réserve le droit d'en demander la suppression.

10. Accessibilité et disponibilité

GAME ZONE s'efforce d'assurer l'accessibilité du site 24 h/24 et 7 j/7, sans y être tenue par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de GAME ZONE puisse être engagée.

11. Signalement de contenus illicites (règlement DSA)

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act), tout contenu illicite présent sur le site peut être signalé à l'adresse suivante : [email protected] (objet « Signalement DSA »).

Un contenu manifestement illicite peut également être signalé aux autorités compétentes via la plateforme PHAROS : www.internet-signalement.gouv.fr

12. Données personnelles et cookies

Le traitement des données à caractère personnel et l'utilisation des traceurs sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

Référent données personnelles / contact RGPD : [email protected] Autorité de contrôle : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, GAME ZONE adhère au dispositif de médiation suivant :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Saisine en ligne : https://www.cm2c.net Courriel : [email protected] Téléphone : 01 89 47 00 14

(Voir les CGV, article « Réclamations, médiation et litiges ».)

14. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.

15. Crédits

• Conception et développement : GAME ZONE (boutique en ligne interne)
• Photographies et visuels produits : fournis par les éditeurs et fabricants, ou réalisés par GAME ZONE
• Icônes et typographies : licences du site (Jost / Open Sans et ressources internes)